J.O. 97 du 24 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07531

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Avis relatifs à des suspensions d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires

NOR : SANE0420970V


Décision du 18 novembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;

Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 22 décembre 1980 au médicament vétérinaire dénommé Fecovit des laboratoires SFAN ;

Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;

Considérant la décision du 16 décembre 2002 abrogeant l'autorisation d'ouverture no V 075/78-2 du 28 juillet 1983 à l'établissement SFAN, 13, rue des Rainettes, Ranes, 61150 Ecouche ;

Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire Fecovit ;

Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 8 juillet 2003, relative aux conditions d'exploitation et de fabrication de ce médicament vétérinaire ;

Considérant le courrier de SFAN, en date du 15 octobre 2003, relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV,

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Fecovit des laboratoires SFAN est suspendue à compter du 18 novembre 2003 pour une durée de douze mois.